Employer Discretion vs. Mandatory Salary Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor court found that an employer's failure to conduct the annual performance reviews required by collective bargaining agreements, which made the agreed-upon merit-based salary advancement impossible to apply, warranted the automatic attribution of the corresponding salary increase to the employee, but the high court overturned this decision, reasoning that while the employer's omission was a fault justifying damages, the judge could not substitute for the employer by granting the employee a salary recall based on a promotion or bonus that was explicitly left to the employer's discretion under the relevant agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Discretion vs. Mandatory Salary Review Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal violated them by granting automatic salary recalls instead of damages for the employer's failure to apply conditions of advancement.
These procedural articles were cited in the final orders concerning the rejection of claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 25 et 27 de la convention collective du 16 novembre 1971 de l'UDAF, dans leur rédaction de l'avenant 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 4-2 dudit avenant et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé par l'UDAF des Landes, le 1er octobre 1988 en qualité de délégué à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par son employeur de l'avenant n° 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 régissant les personnels des UDAF, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu que, pour dire que le salarié était en droit de prétendre à l'attribution automatique de 2 points par an au titre de l'avancement au choix entre 2 et 24 %, la cour d'appel retient que l'article 2 de l'avenant 177, modifiant l'article 27 de la convention collective, prévoit clairement que les 2 % supplémentaires pouvant être attribués chaque année résultent de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie ; que l'UDAF des Landes s'est toujours abstenue de procéder à la notation annuelle de ses salariés, rendant ainsi impossible l'application des conditions de l'avancement au choix ; que la carence dans l'application des dispositions conventionnelles est de la seule responsabilité de l'employeur qui n'a pas procédé aux notations prévues tant par la convention collective originaire que par l'avenant 177 du 15 février 1993 ; que faute par l'employeur d'appliquer les conditions de l'avancement au choix prévues par les dispositions conventionnelles, il y a lieu à attribution automatique de 2 % au choix entre 2 et 24 % ainsi que le stipule l'article 4-2 de l'avenant 177 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si la carence de l'UDAF rendant impossible l'application des conditions de l'avancement au choix était fautive, le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu, et le refus de faire bénéficier le salarié d'une promotion ou d'une prime prévue au choix ne peut donner lieu, en cas d'abus, qu'à une action en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.