Contract Dispute Over Invoice Payment and Documentary Basis for Equipment Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one company sued another for payment under contractual relations, and the defendant counterclaimed for payment of invoices, the high court partially quashed the decision regarding a specific invoice because the appellate court failed to specify the documentary basis for its finding that the equipment related to that invoice was acquired by the defendant on a specific date, thereby violating the requirement under the Civil Procedure Code for decisions to be adequately reasoned and based on established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1843 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Dispute Over Invoice Payment and Documentary Basis for Equipment Acquisition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision partially quashed the previous ruling because the Court of Appeal failed to specify the basis for its finding, thus violating this article.
This article was applied to reject the request made by one of the parties regarding the application of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans le cadre des relations contractuelles qui l'unissait à la société Ecoval, la société Solvakem l'a assignée en paiement de diverses sommes ; que reconventionnellement, la société Ecoval a demandé la condamnation de la société Solvakem au paiement de plusieurs factures ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Attendu que ces griefs, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Solvakem au paiement du montant de la facture n° 11, l'arrêt retient que la société Solvakem démontre que le matériel concerné a été acquis par la société Ecoval le 27 octobre 1998 et qu'en conséquence, la demande relative aux frais de stockage, formée dès le 12 août 1998, est nécessairement relative à une période antérieure à la vente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer que le matériel en cause avait été acquis par la société Ecoval le 27 octobre 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Solvakem à payer à la société Ecoval la somme de 18 232,90 euros, représentant le montant de la facture n° 11, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Ecoval aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solvakem ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.