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04-17878 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Overturned Due to Indeterminate Counterclaim

Numéro de cause 04-17878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that had declared an appeal inadmissible because the principal claim was below the final appeal threshold, reasoning that the lower court's judgment simultaneously addressed the lender's claim for a sum below that threshold and the borrower's counterclaim for the annulment of the service contract and the resolution of the credit contract, which constituted an inherently indeterminate counterclaim. According to the applicable procedural articles, a judgment ruling on an indeterminate counterclaim remains subject to appeal, meaning the court of appeal erred in declaring the appeal inadmissible based solely on the principal claim's amount.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Overturned Due to Indeterminate Counterclaim: According to the applicable procedural articles, a judgment ruling on an indeterminate counterclaim remains subject to appeal, meaning the court of appeal erred in declaring the appeal inadmissible based solely on the principal claim's amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle annulation du contrat qualité pour recourir interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence prêteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.
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96-42724
Employee Appeal Inadmissibility Overturned Due to Indeterminate Claim Amount
14-12011
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
JURITEXT000006960127
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Amount
JURITEXT000006973477
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Value of Claim
03-40473
Inadmissible Appeal of Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société Eden squash club, exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo-Sofemo ; qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue à son encontre, sur requête de la société Financo-Sofemo, Mme X... a formé opposition et a appelé en intervention forcée la société Squash club moving ainsi que M. Y..., liquidateur de la société Eden squash club, en demandant au tribunal de prononcer l'annulation du contrat d'abonnement, la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de la société Squash club à payer à la société de crédit les sommes sollicitées par cette dernière ; que ses demandes ayant été rejetées, Mme X... a interjeté appel ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la demande principale était inférieure au taux du dernier ressort et que les moyens de défense de Mme X... n'ayant pour but que de s'opposer à la demande principale, le premier juge a statué en dernier ressort ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le prestataire de service ayant été mis en cause, le jugement s'était prononcé à la fois sur la demande du prêteur en paiement d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort du tribunal et sur la demande reconventionnelle en nullité du contrat de prestation de service et en résolution du contrat de crédit formée par l'emprunteur, laquelle est par nature indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.