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05-17854 Généré par l'IA

National Organization v. Individual (Service of Assessment Roll)

Numéro de cause 05-17854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national professional organization sought to execute a seizure against an individual based on an enforceable assessment roll for contributions, which had been rendered enforceable by a first president's order under social security law; however, the appellate court declared the seizure null because the enforceable assessment roll had not been properly served upon the individual as required by social security regulations, leading the high court to affirm that the omission of prerequisite service meant the roll was insufficient to authorize forced execution measures.

Regeste Legislator

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article L. 723-9 du code de la sécurité sociale, article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale, article 3 de la loi du 9 juillet 1991, Article 700 du nouveau code de procédure civile; National Organization v. Individual (Service of Assessment Roll): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie sécurité sociale décision exécutoire fixation des cotisations mesures de sécurité taxation par appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 723-9 du code de la sécurité sociale
This provision concerns the enforceability of the assessment roll (rôle de cotisations), which was the basis of the seizure challenged in the lower court's decision being reviewed.
article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale
This provision governed the required prior notification of the assessment roll, the absence of which invalidated the forced execution measure.
article 3 de la loi du 9 juillet 1991
This provision defines what constitutes an enforceable title, the absence of which was the ground for declaring the seizure null by the Court of Appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for attorney's fees.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 01-16.953
Généré par l'IA
98-10221
Social Security Organizations v. Physical Therapist (Jurisdiction over Sanctioning)
91-17275
Social Security Contribution Recovery Enforcement Service Validity and Tribunal Jurisdiction
90-13131
Administrative Body v. Individual (Social Security Scheme)
06-19791
Social Security Assessment Jurisdiction Dispute
06-19799
Social Security Assessment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 723-9 du code de la sécurité sociale

This provision concerns the enforceability of the assessment roll (rôle de cotisations), which was the basis of the seizure challenged in the lower court's decision being reviewed.

article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale

This provision governed the required prior notification of the assessment roll, the absence of which invalidated the forced execution measure.

article 3 de la loi du 9 juillet 1991

This provision defines what constitutes an enforceable title, the absence of which was the ground for declaring the seizure null by the Court of Appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.953), que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a fait pratiquer entre les mains de la caisse de règlements pécuniaires des avocats de Montpellier une saisie - attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'une ordonnance d'un premier président, rendant exécutoire un rôle de cotisations par application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a contesté cette mesure ;

Attendu que la CNBF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne disposait pas d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et d'avoir déclaré nulle la saisie - attribution ;

Mais attendu qu' ayant relevé que le rôle de cotisations rendu exécutoire n'avait pas été préalablement signifié à M. X... dans les formes prévues à l'article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette omission avait causé un grief à l'intéressé, en a exactement déduit que ce rôle n'autorisait pas la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CNBF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNBF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.