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05-12826 Généré par l'IA

Pension Assimilation for Employment Under German Authorities

Numéro de cause 05-12826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought to have employment by German authorities between November 1943 and November 1944 included in the calculation of their old-age pension, which began in October 1988. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, reasoning that under the relevant articles of the Social Security Code and a 1946 decree, the assimilation of employment by German authorities for pension purposes between September 1, 1939, and June 1, 1946, is conditional upon the worker proving their status as a social security contributor at the time of that employment, a prerequisite the lower court incorrectly disregarded.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Pension Assimilation for Employment Under German Authorities: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, reasoning that under the relevant articles of the Social Security Code and a 1946 decree, the assimilation of employment by German authorities for pension purposes between September 1, 1939, and June 1, 1946, is conditional upon the worker proving their status as a social security contributor at the time of that employment, a prerequisite the lower court incorrectly disregarded.

Mots-clés

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rente de vieillesse sécurité sociale des travailleurs motifs de cassation conditions d'emploi harmonisation des sécurités sociales période de cotisation assimilée

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was used to rule definitively on the case following the cassation, indicating no need for referral.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs under Article 700 filed by M. X...
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15-24517
Validation of Internment Period as Insurance for Retirement Benefits
JURITEXT000006964189
Old-Age Allowance Eligibility and Proof of Pre-1945 Employment
70-13452
National Insurance Fund v. Former Partner regarding Pension Eligibility
94-20484
Pension Rate Modification and Employment Period Validation Appeal
JURITEXT000006969458
Pension Claim Regarding Wartime Work Avoidance and Refractory Status Documentation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1946, ensemble les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 du code de la sécurité sociale

These articles represent the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated them by incorrectly interpreting the conditions for counting employment by German authorities.

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was used to rule definitively on the case following the cassation, indicating no need for referral.

Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation

This provision determines the allocation of legal costs before the Court of Cassation and lower courts.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs under Article 700 filed by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1946, ensemble les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, l'assimilation à une période d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits au bénéfice d'une pension de vieillesse, de la période au cours de laquelle un travailleur a été occupé par les autorités allemandes, est subordonnée à la justification par l'intéressé de sa qualité d'assuré social à la date de son affectation à cet emploi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire à compter du 1er octobre 1988 d'une pension de retraite, a, le 2 juillet 1999, sollicité la prise en compte dans le calcul du montant de celle-ci, de la période de novembre 1943 à novembre 1944 pendant laquelle il avait été employé par les autorités allemandes en qualité d'auxiliaire de l'armée de l'air ;

Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce que les articles L. 351-3-5 et R. 351-12-7 ne posent aucun préalable à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension, des situations qu'ils énumèrent ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour en appliquant la règle de droit appropriée, de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande ;

Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.