Association Cross-Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly deemed an association's cross-appeal inadmissible because the main appellant had limited the scope of their appeal, failing to recognize that a timely-filed cross-appeal, even when the cross-appellant would otherwise be time-barred on the main issue, can contest judgment points not raised by the principal appeal, provided the principal appeal itself is admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile, M. X... aux dépens; Association Cross-Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when declaring the incidental appeal inadmissible, leading to the cassation of the decision.
The opposing party (M. X...) was ordered to pay the costs incurred before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; que si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident est subordonnée à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont, en revanche, sans conséquence sur l'appel incident qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'association CAPEB, la cour d'appel énonce que M. X... a mentionné les chefs de jugement auxquels il a limité son appel de sorte que l'association CAPEB n'est recevable, dans le cadre de son appel incident formé hors délai, qu'à former de nouvelles demandes, recevables en tout état de cause, et à contester les chefs de jugement critiqués par l'appelant principal mais non à contester la qualification du licenciement dont l'examen n'a pas été dévolu à la cour et qui n'a pas fait de sa part l'objet d'un appel incident dans le délai visé à l'article susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle recevait l'appel principal dirigé contre l'association CAPEB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.