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02-16134 Généré par l'IA

Housing Association Penalty Liquidation and Forced Intervention Appeal

Numéro de cause 02-16134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a housing association was ordered to finalize the sale of property and failed to comply, a penalty payment (astreinte) was imposed, which the association appealed, also unsuccessfully challenging the lower court's rejection of a forced intervention by a lending institution. The high court upheld the rejection of the intervention, finding that the grounds raised were known during the initial proceedings, but it partially overturned the decision regarding the penalty liquidation because the appellate court failed to investigate whether the association's non-compliance was due to an external cause or execution difficulties, which is required under the relevant law before confirming the penalty.

Regeste Legislator

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article 36 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Housing Association Penalty Liquidation and Forced Intervention Appeal: The high court upheld the rejection of the intervention, finding that the grounds raised were known during the initial proceedings, but it partially overturned the decision regarding the penalty liquidation because the appellate court failed to investigate whether the association's non-compliance was due to an external cause or execution difficulties, which is required under the relevant law before confirming the penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement réalisation d'immeubles association peine statutaire ordre de paiement vente aux enchères forcées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 36 de la loi du 9 juillet 1991
This article was the basis for the Court of Cassation's decision to annul the lower court's ruling regarding the liquidation of the penalty payment (astreinte).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
02-16132
Housing Association Penalty Liquidation and Force Majeure Claim
2203012
Administrative Authority v. Housing Fund on Penalty Liquidation for Failure to House
2508155
Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing Denied Due to Subsequent Housing Provision
2406477
Penalty Liquidation for Delayed Housing Compliance
1910167
Penalty Liquidation Following Compliance with Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 36 de la loi du 9 juillet 1991

This article was the basis for the Court of Cassation's decision to annul the lower court's ruling regarding the liquidation of the penalty payment (astreinte).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement consenti à la société ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du CFF ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société étaient déjà connus en première instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt n° 184 rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe, de M. X... et Mme Y... et du Crédit foncier de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.