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05-42910 Généré par l'IA

Employer's Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 05-42910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant employer challenged a lower court decision, claiming the court ruled on matters not requested, but the Supreme Court found this challenge inadmissible because the employer failed to utilize the proper procedural remedy under articles 463 and 464 of the new Code of Civil Procedure by petitioning the rendering court first, and further determined that the other ground for appeal was insufficient to warrant admission of the review.

Regeste Legislator

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article 463, article 464, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer's Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure article du CPC motif de révision exceptions procédurales tardives violation des formes substantielles qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463
The court determined that the appellant should have filed a request under this article regarding the point raised in the appeal.
article 464
The court determined that the appellant should have filed a request under this article regarding the point raised in the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court decided not to apply this article regarding indemnity for legal fees.
Généré par l'IA
85-46579
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Exception Ruling
91-45394
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
86-45412
Appellant v. Company (Procedural Inadmissibility of Appeal)
92-41741
Employment Appeal Inadmissibility Due to Procedural Errors
90-40713
Labor Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463

The court determined that the appellant should have filed a request under this article regarding the point raised in the appeal.

article 464

The court determined that the appellant should have filed a request under this article regarding the point raised in the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court decided not to apply this article regarding indemnity for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que l'employeur, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas recevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guiraud-Raymond-Marbot aux dépens ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.