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05-42857 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interlocutory Order Granting Provision in Labor Tribunal Dismissed

Numéro de cause 05-42857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against an interlocutory order from the labor tribunal that granted a provision, and the Court of Cassation upheld this decision, finding that the lower court, within the scope of its authority as a summary judgment judge, correctly established the conditions necessary for granting such a provision, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Interlocutory Order Granting Provision in Labor Tribunal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Mots-clés

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décision incidente recours contre décision de renvoi révocation disciplinaire litiges du travail contrôle juridictionnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for costs.
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73-40782
Jurisdictional Competence and Review of Interlocutory Appeals in Labor Disputes
92-43010
Appealability of Labor Court Order Regarding Pre-Dismissal Procedures
95-43484
Employer Appeal Against Labor Tribunal Judgment Dismissed
95-41988
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Factual Re-examination
95-41367
Labor Dispute Appeal on Factual Grounds Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Orange, 5 avril 2005) a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions de l'octroi d'une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clos d'Aguzon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clos d'Aguzon à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A..., chacune, la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.