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05-42738 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Summary Proceeding Due to Dispute on Unlawful Disturbance Threshold

Numéro de cause 05-42738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court rejected an appeal in a summary proceeding because the lower court correctly determined that there was a serious dispute regarding the requested provision and ancillary measures, and that the elements constituting a manifestly unlawful disturbance were not met, thus precluding the summary jurisdiction sought by the appellant.

Regeste Legislator

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Appeal Rejected in Summary Proceeding Due to Dispute on Unlawful Disturbance Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité procédure contentieuse soustraction d'une chose mobilière contravention recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
90-11942
Neighborhood Disturbance Appeal Rejection
95-12182
Appeal Rejected Due to Proper Factual Assessment and Application of Law
97-42086
Appeal of Summary Judgment Rejected for Procedural Defects and Mixing of Issues
JURITEXT000007074911
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
95-15638
Appeal Dismissed for Factual Dispute Review

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2005) statuant en matière de référé faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'octroi de la provision réclamée et des mesures sollicitées et que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.