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05-12961 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor Heirs (Insolvency Claim Proof)

Numéro de cause 05-12961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A regional bank sued the heirs of a guarantor for payment after the principal debtor company was placed into judicial liquidation, following the bank's declaration of its claim in the insolvency proceedings. The bank argued on appeal that the court ruling against it should be overturned because the lower court failed to respect the final decision regarding the existence and amount of the debt established by the insolvency judge, as the guarantee is accessory to the principal obligation. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal could not be granted because the bank failed to prove or even allege before the appellate court that its claim had received an irrevocable admission decision from the verification of claims judge during the collective proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 621-105 du code de commerce, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Guarantor Heirs (Insolvency Claim Proof): The bank argued on appeal that the court ruling against it should be overturned because the lower court failed to respect the final decision regarding the existence and amount of the debt established by the insolvency judge, as the guarantee is accessory to the principal obligation. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal could not be granted because the bank failed to prove or even allege before the appellate court that its claim had received an irrevocable admission decision from the verification of claims judge during the collective proceedings.

Mots-clés

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insolvabilité garant dans le rapport obligationnel cautionnement bancaire dette principale preuve de paiement héritier

Dispositions légales citées

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article L. 621-105 du code de commerce
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2036 du code civil, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce ;
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs under this article.
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24-16400
Heirs v. Bank: Failure to Declare Claim Against Guarantor in Insolvency Proceedings
87-19487
Inheritors' Appeal on Guarantor Liability for Company Debt and Bank Action
2000/19120
Bank v. Heirs Regarding Guarantor Reimbursement After Loan Default
09-15406
Heirs' Challenge to Guarantor Debt and Bank's Use of Value Dates
86-19609
Bank v. Heirs of Joint Guarantor Regarding Guarantee Validity and Intervention Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2005), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrenées Gascogne (la caisse) a consenti à la société Le Coin du feu (la société) un prêt dont M. Henri X... s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a déclaré sa créance et assigné en paiement Mmes Y... et Catherine X... (les consorts X...), en leur qualité d'héritières d'Henri X... ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en payement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2036 du code civil, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce ;

Mais attendu que la caisse n'ayant ni justifié ni même allégué devant la cour d'appel que sa créance avait fait l'objet d'une décision d'admission irrévocable de la part du juge de la vérification des créances, le moyen qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRCAM Pyrénées-Gascogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.