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04-46716 Généré par l'IA

Labor Dispute Factual Findings Appeal Rejection

Numéro de cause 04-46716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal, concerning a lower court's factual findings regarding a labor dispute, was rejected by the Court of Cassation because the sole ground raised, framed as a violation of law, primarily challenged the trial court's discretionary factual determinations, which are generally outside the scope of review for the highest court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Labor Dispute Factual Findings Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

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motifs de fait motif de révision motifs de cassation litiges du travail griefs de procédure arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Awarded costs to the respondent under this article.
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96-42017
Employer Appeal of Labor Court Factual Finding Rejection
98-43665
Appeal Rejection for Factual Review in Labor Dispute
98-42326
Labor Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds
96-43333
Labor Dispute Appeal Rejection on Factual Grounds
95-42978
Employer Appeal Rejected in Labor Dispute Over Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Awarded costs to the respondent under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2004 ) qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Transatlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.