Legislator Jurisprudence & Législation
05-41110 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 05-41110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant parties, through their counsel, formally withdrew their appeal on June 9, 2006, which required the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal in a decision as mandated by procedural rules for discontinuances occurring after the reporting stage. Consequently, the court granted the acknowledgment of the withdrawal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the court granted the acknowledgment of the withdrawal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal (désistement) had to be recorded in a ruling according to this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal (désistement) had to be recorded in a ruling according to this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Axa France IARD et France vie, a déclaré se désister de leur pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et France vie de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Axa France IARD et France vie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.