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05-41109 Généré par l'IA

Insurance Companies' Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 05-41109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by two insurance companies against a lower court decision was formally withdrawn by their counsel via an act filed with the Court of Cassation on June 9, 2006; the Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural code, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the provision governing the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Companies' Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance commandement de payer frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance conseil de la partie adverse production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Used to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum for costs related to Article 700.
Généré par l'IA
98-22671
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-13922
Insurance Company Appeal Withdrawal
89-13279
Insurance Company Withdrawal from Appeal Proceedings with Costs Award
92-13557
Insurance Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
99-13635
Appeal Withdrawal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Used to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Axa France IARD et Axa France vie, a déclaré se désister de leur pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et Axa France vie de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés axa France IARD et axa France vie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.