Expert Accountant Fees Against Heirs of Judicial Administrator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert-accountant sued the heirs of a former judicial administrator for unpaid fees incurred by the company under receivership, arguing the administrator was personally liable. The appellate court reversed the initial decision rejecting the claim, finding that the administrator's choice to continue the pre-existing accounting contract, implied by the circumstances, rendered him liable for the subsequent fees without requiring a formal notice or explicit continuation agreement. The High Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis by not specifically establishing the existence of a "contract in progress" under the applicable commercial code provisions, thus necessitating referral back to a different appellate panel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-28 du code de commerce, article 1382 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Expert Accountant Fees Against Heirs of Judicial Administrator: The appellate court reversed the initial decision rejecting the claim, finding that the administrator's choice to continue the pre-existing accounting contract, implied by the circumstances, rendered him liable for the subsequent fees without requiring a formal notice or explicit continuation agreement. The High Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis by not specifically establishing the existence of a "contract in progress" under the applicable commercial code provisions, thus necessitating referral back to a different appellate panel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary ground cited for the cassation (annulment) of the lower court's decision due to insufficient legal basis.
This article was cited alongside the commercial code article as the basis for the liability claim that the lower court incorrectly assessed.
This article was applied in the dispositive section to reject a claim for costs made by one party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par jugement du 9 novembre 1998, la société Etablissements Schubert (la société) a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que, par jugement du 23 juin 1999, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ; qu'ultérieurement, M. Y..., expert-comptable, n'ayant pas obtenu le règlement de différents honoraires, a assigné Mmes Z... et Véronique X..., prises en leur qualité d'héritières de M. X..., et l'assureur de celui-ci, à l'effet de voir déclarer l'administrateur judiciaire personnellement responsable de ce défaut de paiement et d'obtenir la réparation de son préjudice ;
qu'estimant que l'administrateur n'avait commis aucune faute, le tribunal a rejeté les demandes de M. Y... ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour infirmer le jugement et condamner Mmes X... à payer à M. Y... la somme de 17 282,23 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... était l'expert-comptable de la société antérieurement au jugement d'ouverture et que les travaux effectués postérieurement à cette décision doivent être rattachés au contrat en cours conclu entre l'expert-comptable et la société, retient que, dès lors qu'il résulte des circonstances de l'espèce que le cocontractant et l'administrateur judiciaire sont convenus de poursuivre le contrat en cours, il n'est pas nécessaire que le cocontractant adresse une mise en demeure à l'administrateur, ni que ce dernier manifeste expressément la volonté de poursuivre le contrat ; que l'arrêt relève en outre que M. X... a entendu opter pour la poursuite du contrat d'expertise comptable ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs généraux, impropres à caractériser l'existence d'un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.