Spousal Compensatory Allowance Timing for Final Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a ruling by the Court of Appeal which awarded a spouse a compensatory allowance in the form of a lifelong annuity based on the parties' financial situation in 2003, despite the divorce having become final in May 2002. The Court reasoned that the fixing of the compensatory allowance must take into account the situation at the time the divorce became final, not the date of the subsequent decision on the allowance, thereby violating the relevant articles of the Civil Code regarding the timing of such determinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 271 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Compensatory Allowance Timing for Final Divorce Decree: The Court reasoned that the fixing of the compensatory allowance must take into account the situation at the time the divorce became final, not the date of the subsequent decision on the allowance, thereby violating the relevant articles of the Civil Code regarding the timing of such determinations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for fixing the compensatory allowance, which the Court of Appeal allegedly violated by using the wrong date.
This is the main order (cassation) based on the violation of the substantive law.
This procedural article was cited in relation to the rejection of claims made under its provisions.
This refers to the imposition of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu qu'un jugement du 2 février 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que Mme Y... ayant interjeté un appel limité, un arrêt avant dire droit du 12 septembre 2002 a reconnu à l'épouse un droit à prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant et la forme de celle-ci ;
Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, la cour d'appel, tout en constatant que le divorce avait été définitivement prononcé le 17 mai 2002, a tenu compte des revenus des deux époux durant l'année 2003 et du fait qu'en janvier 2003, l'épouse avait perdu l'emploi à temps partiel qu'elle occupait ;
Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.