Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13784 Généré par l'IA

Revolving Credit Limitation Period Commencement Date

Numéro de cause 04-13784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered an action brought by a financial institution to recover payment on a revolving credit facility, where the appellate court rejected the defense of prescription, ruling that the two-year statutory limitation period began upon the final legal closure of the account by the lender in May 1998. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that for a revolving credit line with scheduled payments, the two-year limitation period established by consumer law begins on the date of the first unpaid installment that has not been regularized, which in this case occurred in April 1997, meaning the suit filed in April 2000 was time-barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-37 du code de la consommation, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Revolving Credit Limitation Period Commencement Date: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that for a revolving credit line with scheduled payments, the two-year limitation period established by consumer law begins on the date of the first unpaid installment that has not been regularized, which in this case occurred in April 1997, meaning the suit filed in April 2000 was time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
point de départ de la prescription crédit à la consommation paiements par acomptes établissement de crédit prêteur comptes financiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-37 du code de la consommation
This article established the ground for declaring the action inadmissible (forclusion/statute of limitations).
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article was applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the cassation.
Généré par l'IA
07-12738
Lender v. Borrower (Limitation Period for Revolving Line of Credit)
00-14251
Credit Facility Termination Date for Limitation Period
00-22099
Borrowers' Challenge to Credit Agreement Timeliness Barred by Limitation Period
04-12970
Lender Interest Forfeiture and Limitation Period in Revolving Credit Dispute
03-13901
Creditor's Action for Payment Under Revolving Credit Agreement and Statute of Limitations Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 311-37 du code de la consommation

This article established the ground for declaring the action inadmissible (forclusion/statute of limitations).

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article was applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the cassation.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited for the decision regarding costs and legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ;

Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par le texte susvisé court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ;

Attendu que la BNP Paribas a assigné M. et Mme X... en paiement au titre du crédit consenti sous forme de crédit reconstituable dit "Provisio", remboursable au moyen de versements mensuels fixes sur le compte ouvert en leur nom dans ses livres ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, l'arrêt attaqué énonce que le point de départ de celle-ci est la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit soit par l'arrivée du terme convenu entre les parties soit par la résiliation de ce crédit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et qu'il est constant que dans son courrier du 7 mai 1998, la BNP Paribas a procédé à la clôture juridique du compte ;

Qu'en statuant ainsi alors que la première échéance non régularisée, datait du 5 avril 1997 et que l'assignation avait été délivrée le 26 avril 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu , conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de la BNP Paribas ;

Condamne la BNP Parias aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.