Legislator Jurisprudence & Législation
05-13498 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Submission Requiring Formal Judgment and Cost Allocation

Numéro de cause 05-13498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from a lower appellate court but subsequently filed a notice with the Supreme Court to withdraw the appeal. The Court noted that since the withdrawal occurred after the submission of the case report, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized by a final judgment, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Submission Requiring Formal Judgment and Cost Allocation: The Court noted that since the withdrawal occurred after the submission of the case report, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized by a final judgment, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the legal costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence renvoi ad separatum décision préjudicielle attaquable action en constatation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal by judgment because it occurred after the filing of the report.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the opposing party's request regarding costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal by judgment because it occurred after the filing of the report.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the opposing party's request regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 25 février 2004 au profit de M. Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.