Withdrawal of Appeal After Submission Requiring Formal Judgment and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from a lower appellate court but subsequently filed a notice with the Supreme Court to withdraw the appeal. The Court noted that since the withdrawal occurred after the submission of the case report, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized by a final judgment, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Submission Requiring Formal Judgment and Cost Allocation: The Court noted that since the withdrawal occurred after the submission of the case report, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized by a final judgment, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal by judgment because it occurred after the filing of the report.
Applied to reject the opposing party's request regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 25 février 2004 au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.