Supreme Court Rectifies Material Error in Dismissal Damages and Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by dismissing the sole ground, finding that the challenged statements in the lower court's decision contained a purely material error, which the Court rectified by replacing the awarded damages of 80,000 euros with the correct figure of 68,602 euros for dismissal without real and serious cause, while also condemning the appealing company to pay procedural costs and a sum to the opposing party under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile, Article 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Dismissal Damages and Awards Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the condemned party to pay a sum to the opposing party under this article.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches réunies :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué critiquées par ces griefs procèdent, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la phrase :
"Condamne la société Storage technologie France à payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;" est supprimée et remplacée par la phrase : "Condamne la société Storage technologie France à payer la somme de 68 602 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;"
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Storage technologie France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Storage technologie France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.