Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-43006 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Selective Provisional Relief in Summary Proceeding Appeal

Numéro de cause 05-43006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a decision arising from an appeal concerning a summary proceeding, the Supreme Court upheld the lower court's ruling which selectively granted a provision on certain claims while denying it on others, finding that the appellate court appropriately assessed the conditions necessary for such provisional relief within the scope of its jurisdiction in summary matters, thus rendering both the main and cross appeals inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Selective Provisional Relief in Summary Proceeding Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets des arrêts préjudiciels décision préjudicielle attaquable conclusions subsidiaires constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle
Généré par l'IA
88-85749
Supreme Court Upholds Convictions and Rejects Inadmissible Appeals
84-16728
Appealability of Procedural Incidents in Summary Proceedings
20-20017
Supreme Court on Specificity of Dispositive Claims in Appeal Briefs
22-19647
Supreme Court Rules on Sufficiency of Appeal Declaration Supplemented by Annex
02-47023
Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final for Supreme Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Used to reject the requests related to article 700 proceedings (legal fees/costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois principal et incident :

Attendu que la cour d'appel, statuant en matière de référé (Grenoble, 13 avril 2005), a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé, eu égard à l'office du juge des référés, d'une part les conditions de l'octroi d'une provision sur certains points, d'autre part que, sur d'autres points, ces conditions n'étaient pas réunies ; qu'ainsi, ni le pourvoi principal ni le pourvoi incident ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.