Legislator Jurisprudence & Législation
05-42966 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 05-42966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged a withdrawal of the appeal filed by a company following a filing with the Registry on March 23, 2006, as stipulated by its counsel, and because this withdrawal occurred after the report was filed, it required confirmation by a judgment, pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally recorded the company's withdrawal, ordered it to pay the costs, and further ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Consequently, the Court formally recorded the company's withdrawal, ordered it to pay the costs, and further ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the compensation of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer dissolution de la société retrait de la requête réduction d'émoluments conclusion du contrat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 2006, Me Cossa, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Charles hôtel a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Charles hôtel de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles hôtel à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE