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04-47063 Généré par l'IA

Employee Dismissal: Lack of Claim Against Original Employer

Numéro de cause 04-47063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose contract was transferred to a subsidiary, was dismissed for gross misconduct in 2000; the appellate court ruled the dismissal lacked real and serious cause and awarded the employee various damages against the original employer. The Supreme Court quashed this decision because the employee had made no claims against the original employer, thereby violating the rule that a court cannot rule on claims not presented to it.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal: Lack of Claim Against Original Employer: The Supreme Court quashed this decision because the employee had made no claims against the original employer, thereby violating the rule that a court cannot rule on claims not presented to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat action en indemnité transfert des rapports de travail contrat réel théorie de la dissociation responsabilité subsidiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main ground for cassating the lower court's decision because the employee had not made any claims against the specific defendant company (Société Fichet Bauche).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding claims for legal costs between the parties.
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates who must pay the costs of the cassation proceedings.
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10-11820
Employee Dismissal and Collective Agreement Transfer Rights Dispute
07/01489
Employee Dismissal Following Unaccepted Contract Transfer in Receivership
17/000261
Appeal Dismissed: Wrongful Termination Claim Following Company Liquidation and Contract Transfer
09-72317
Employee Dismissal Validity During Business Transfer
94-44798
Employee Transfer and Wrongful Dismissal Following Business Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main ground for cassating the lower court's decision because the employee had not made any claims against the specific defendant company (Société Fichet Bauche).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding claims for legal costs between the parties.

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates who must pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1966 par la société Fichet Bauche en qualité d'inspecteur commercial ; qu'en janvier 1996 il est devenu directeur export d'une filiale de cette société, la société Fichet sécurité physique, à laquelle son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à compter du 1er juillet 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2000 ;

Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. X... n'avait formé aucune demande contre la société Fichet Bauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.