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04-47007 Généré par l'IA

Employee Indemnification Calculation for Successive Work Stoppages

Numéro de cause 04-47007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who had several successive work stoppages due to illness and work accidents within the preceding twelve months, sued his employer over the calculation of his temporary work incapacity benefits according to a collective bargaining agreement provision, claiming the employer misinterpreted the indemnification rights. The Supreme Court upheld the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that when calculating a worker's entitlement to indemnification for each work stoppage, the total number of prior stoppage days, regardless of whether they were due to illness or work accident, must be considered cumulatively over the preceding twelve months, and the total allowed duration of compensation should be assessed globally without distinguishing the origin of the stoppages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Indemnification Calculation for Successive Work Stoppages: The Supreme Court upheld the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that when calculating a worker's entitlement to indemnification for each work stoppage, the total number of prior stoppage days, regardless of whether they were due to illness or work accident, must be considered cumulatively over the preceding twelve months, and the total allowed duration of compensation should be assessed globally without distinguishing the origin of the stoppages.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail temporaire prestations d'assurance-accidents calcul de la prestation droit aux prestations perte de travail négociation collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited when rejecting claims for compensation under this article.
Généré par l'IA
92-14733
Work Accident Indemnities in Sickness Benefit Calculation
90-15353
Successive Work Accidents: Indemnity Amount Based on Last Accident's Rate
90-16046
Disability Indemnity Calculation for Subsequent Work Accident
90-41302
Employee Dismissal and Indemnity Calculation Following Work Injury
99-40613
Employee Supplemental Indemnity Calculation on Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited when rejecting claims for compensation under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Autocars de Marne-la-Vallée le 4 mai 1995 en qualité de conducteur-receveur, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2001 au 18 novembre 2001 puis du 7 au 9 janvier 2002 ; qu'il a de nouveau été arrêté pour accident du travail du 1er au 3 février 2002 puis du 8 juillet 2002 au 15 avril 2003 ; qu'en raison d'une divergence avec son employeur sur l'interprétation des dispositions de l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers pour le calcul de ses droits à indemnisation en cas d'incapacité de travail temporaire pour maladie ou accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 25 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande, motif pris de la violation par fausse interprétation de l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective précitée ;

Mais attendu que pour apprécier à l'occasion de chaque arrêt de travail d'un salarié ses droits à indemnisation, il convient de tenir compte au cours des douze mois précédents du nombre de ses jours d'arrêt de travail, quelle qu'en soit la nature (accident du travail ou maladie) ;

Et attendu que lorsqu'un salarié fait l'objet, pendant les douze mois précédant un nouvel arrêt de travail, de plusieurs périodes d'arrêts de travail successives, pour cause de maladie ou pour accident du travail, sa durée totale d'indemnisation doit s'apprécier globalement sans qu'il y ait lieu de distinguer l'origine de ces arrêts de travail ;

Que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'au 8 juillet 2002, le salarié avait déjà bénéficié de 50 jours d'arrêt de travail et qu'il pouvait encore compte tenu de son ancienneté bénéficier de 10 jours indemnisés à 100 % sur les 60 jours prévus par l'article 10 ter 2b et de 90 jours indemnisés à 75 % sur les 90 jours prévus par le même article, a rejeté à bon droit sa demande en paiement d'un rappel d'indemnisation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.