Insurance Fund Appeal Regarding Work Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee claimed a work accident after hitting his back on metal framing, which was supported by a medical certificate issued the same day noting a lumbar contusion, but the relevant insurance fund refused coverage. The insurance fund appealed the decision recognizing the accident as work-related, arguing the employee failed to prove the facts without relying solely on his own uncorroborated statement, thereby violating the burden of proof. The court rejected this appeal, reasoning that the lower court had the sovereign power to assess the facts and reasonably concluded the employee's statements, corroborated by the immediate medical certificate, sufficiently established the occurrence of a work accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du code de la sécurité sociale, article 1315 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Insurance Fund Appeal Regarding Work Accident Recognition: The insurance fund appealed the decision recognizing the accident as work-related, arguing the employee failed to prove the facts without relying solely on his own uncorroborated statement, thereby violating the burden of proof. The court rejected this appeal, reasoning that the lower court had the sovereign power to assess the facts and reasonably concluded the employee's statements, corroborated by the immediate medical certificate, sufficiently established the occurrence of a work accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final orders regarding the rejection of a request for costs based on this article.
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of a request concerning legal aid/costs.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2004), que M. X..., ouvrier maçon employé par la société de Freitas Bâtiment du 2 mai au 31 juillet 2001, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail en se cognant le dos à une charpente métallique, le 18 juin 2001 à 10 heures alors qu'il travaillait avec un autre salarié sur un chantier ;
qu'un certificat médical du 18 juin 2001 faisait état d'une "contusion lombaire basse sans risques neurologiques" ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident, déclaré par son employeur le 25 juin 2001, au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'accident dont M. X... a déclaré être survenu le 18 juin 2001 au temps et sur le lieu du travail est un accident du travail et que la CPAM devra le prendre en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen :
1 / que c'est au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter, autrement que par ses propres déclarations, la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et sur le lieu du travail ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de M. X... pour dire cette preuve rapportée et en constatant que M. X... n'avait aucun autre moyen pour établir la réalité du fait accidentel, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble le principe selon lequel nul ne peut se procurer de preuve à lui-même ;
2 / que c'est sur le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail que pèse la charge de la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et sur le lieu du travail ; qu'en énonçant que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble n'avait procédé à aucune investigation pour vérifier la réalité des circonstances de l'accident alléguées et qu'aucun élément ne venait contredire les affirmations de M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que les déclarations de M. X... étaient corroborées par un certificat médical du même jour, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a estimé qu'il avait été victime d'un accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.