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05-18930 Généré par l'IA

Manager Not Liable for Successor Costs Due to Co-Owner Non-Action

Numéro de cause 05-18930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly found that the former property manager committed no fault, and thus the costs associated with the judicial appointment of a successor syndic and that successor's fees could not be charged to the ousted manager, because the assembled co-owners refused to renew the incumbent's mandate and refused to immediately appoint a successor, meaning the co-owners failed to meet their responsibility to ensure continuity in management.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Manager Not Liable for Successor Costs Due to Co-Owner Non-Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière responsabilité de l'ayant cause mise à la charge des émoluments tiers non impliqué cobailleur contrat de gestion d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a specific sum to the opposing party as compensation for legal fees.
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08/00086
Property Manager Not Liable for Co-Owners' Construction Debt
13-26229
Successor Not Liable for Construction Costs Absent Contractual Substitution of Debtor
99-16015
Property Management Company v. Co-Owners' Association: Unilateral Advances for Deficiencies
98-13345, 98-15595
Co-Owner Standing to Enforce Occupancy Rules Versus Successor Liability for Lease Violations
72-10585
Property Owner v. Co-ownership Manager Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a specific sum to the opposing party as compensation for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les copropriétaires présents s'étaient refusés à renouveler le mandat de la société Martinot immobilier Sens et à nommer en ses lieu et place la société AMB gestion et retenu qu'il leur appartenait de prendre leurs responsabilités en procédant à la nomination immédiate d'un successeur à leur précédent syndic, la cour d'appel a pu en déduire que la société Martinot immobilier Sens n'avait commis aucune faute et que les frais occasionnés par la nomination judiciaire d'un syndic et les honoraires demandés par celui-ci ne pouvaient être mis à la charge du syndic évincé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens à payer à la société Martinot immobilier Sens "Century 21 Martinot immobilier" la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Plaisant I à Sens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.