Surety Defense Proportionate Guarantee Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued a surety for the outstanding debt on an account, which the surety had jointly and severally guaranteed up to a specified limit, resulting in an appellate court confirming the claim against the surety. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court below failed to examine the surety's defense asserting that the amount of the guarantee was disproportionate to his assets and income, thereby violating the procedural requirement to address all pleaded arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Defense Proportionate Guarantee Procedural Violation: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court below failed to examine the surety's defense asserting that the amount of the guarantee was disproportionate to his assets and income, thereby violating the procedural requirement to address all pleaded arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal ground for the cassation due to the lower court failing to examine a defense.
Cited to order the respondent to pay a sum for costs incurred under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que faisant valoir, d'une part, que le compte courant ouvert dans ses livres au nom de Mme X... présentait un solde débiteur de 24 806,95 euros, d'autre part, que M. X... s'était porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 29 727,55 euros, du remboursement du solde débiteur de ce compte, le Crédit du Nord a assigné M. X... en exécution de cet engagement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande formée par le Crédit du Nord contre M. X... sans examiner le moyen de défense tiré par celui-ci de la prétendue disproportion entre le montant de l'engagement de caution qu'il avait souscrit et le montant des biens et revenus dont il disposait ;
En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit du Nord à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Crédit du Nord ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.