Agricultural Operator vs. Social Contribution Organization: Prorated Social Contributions Upon Cessation of Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator, who ceased activity partway through the year, was billed the full year's social contributions and sought a prorated reduction, leading to a dispute with the social contribution organization. The organization argued that contributions were fixed annually based on the status as of January 1st, as stipulated by the relevant decree. However, the court rejected this argument, holding that while contributions are assessed at the start of the year, the decree does not mandate full annual payment when the activity generating those contributions ceases during the year, thus affirming the operator's right to a prorated calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Operator vs. Social Contribution Organization: Prorated Social Contributions Upon Cessation of Activity: The organization argued that contributions were fixed annually based on the status as of January 1st, as stipulated by the relevant decree. However, the court rejected this argument, holding that while contributions are assessed at the start of the year, the decree does not mandate full annual payment when the activity generating those contributions ceases during the year, thus affirming the operator's right to a prorated calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition ordering the rejection of the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004), que la CMSA a, le 28 octobre 2002, adressé à Mme X..., exploitante agricole, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressée, invoquant sa cessation d'activité au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation aux trois douzièmes de la somme réclamée ;
Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir fait dit que Mme X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que, par suite, après avoir constaté que Mme X... demeurait en activité au 1er janvier 2002, la cour d'appel ne pouvait décider de proratiser les cotisations sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
Mais attendu que si le texte invoqué dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'implique pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises lesdites cotisations ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CMSA de l'Oise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CMSA de l'Oise à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.