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04-30762 Généré par l'IA

Employer v. Social Security Reassessment of Works Council Vouchers

Numéro de cause 04-30762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employer contested a social security contribution reassessment that included purchase vouchers given to employees by the works council for Mother's and Father's Days, with the lower court ruling in the employer's favor by citing administrative circulars that exempted such grants on these specific occasions. The highest court quashed this decision, reasoning that since the vouchers of a constant value were given to all employees due to their employment status and represented an advantage related to the work performed, they constituted remuneration subject to social contributions under the relevant article of the Social Security Code, and administrative circulars alone could not override this statutory provision.

Regeste Legislator

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article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile; Employer v. Social Security Reassessment of Works Council Vouchers: The highest court quashed this decision, reasoning that since the vouchers of a constant value were given to all employees due to their employment status and represented an advantage related to the work performed, they constituted remuneration subject to social contributions under the relevant article of the Social Security Code, and administrative circulars alone could not override this statutory provision.

Mots-clés

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activité soumise à cotisation évasion de l'obligation de cotiser conventions de sécurité sociale travail social condition du cotisant contribution aux frais de soins

Dispositions légales citées

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article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
The Court used this article as the main ground for overturning the lower court's decision regarding the social security contributions.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was applied to dismiss the appeal without referral after the cassation.
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12-23536
Social Security Contributions Reassessment and Discrimination Claim
11/02528
Employer Social Security Contributions Reassessment Upheld for Vacation Vouchers
90-21549
Social Security Organization v. Company: Taxability of Works Council Purchase Vouchers
83-16376
Works Committee Vouchers as Social Security Remuneration
90-18166
Social Security Contribution Reassessment on Meal Allowances and Vouchers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

The Court used this article as the main ground for overturning the lower court's decision regarding the social security contributions.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was applied to dismiss the appeal without referral after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sonofoque (la société), notamment les bons d'achat alloués à ses salariés par le comité d'entreprise à l'occasion des fêtes des mères et des pères ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 13 décembre 2000 ;

Attendu que pour faire droit, de ce chef, au recours exercé par la société, l'arrêt retient essentiellement qu'en vertu des circulaires ACOSS du 4 janvier 1989 et du 3 janvier 1996, l'attribution des bons d'achat peut échapper au principe d'assujettissement lorsqu'elle est en relation avec certains événements limitativement énumérés dont la fête des mères et la fête des pères ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de circulaires non créatrices de droits et alors qu'il résultait de ses constatations que les bons d'achat litigieux d'une valeur constante, attribués à l'ensemble des salariés de la société en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, constituaient non pas un secours mais un avantage soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Sonofoque de son recours au titre des bons d'achat versés aux salariés par le comité d'entreprise ;

Condamne la société Sonofoque et M. X..., ès qualités, aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.