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05-15335 Généré par l'IA

Supreme Court Rules on Moot Appeal Following Annulment

Numéro de cause 05-15335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that a previously issued ruling on May 12, which had been annulled by a decision on the same day, rendered the subsequent appeal against the later ruling (of November 23, 2004) moot, as the annulment encompassed the aspects of the challenged decision that had been interpreted and supplemented by it, thus leading to a non-lieu à statuer (no need to rule) on the appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rules on Moot Appeal Following Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Mots-clés

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retrait de l'annulation effets des arrêts préjudiciels arrêts en appréciation de validité réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable droit judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeal because the issue became moot following a prior decision by the Cour de cassation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited when rejecting the claims made under its provisions.
Généré par l'IA
05-60058
Supreme Court Declares Appeal Moot Following Overturned Prior Judgment
07-19534
Appeal Rendered Moot by Annulment of Underlying Judgment
98-15205
Supreme Court Dismissal of Moot Appeal
15-29398
Mootness Due to Annulment of Underlying Judgment
89-12554
Appeal Moot Due to Prior Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeal because the issue became moot following a prior decision by the Cour de cassation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited when rejecting the claims made under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 mai 2004 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de l'arrêt qui avaient été interprétés et complétés par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 ;

Condamne le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.