Marital Community Compensation for House Built on Separate Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a dispute arose concerning the compensatory payment owed to the marital community by one spouse for a house constructed during the marriage using community funds on land owned individually by that spouse. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it calculated the reward based on the value of the constructed property, when the applicable civil code mandated that the reward must equal the profit remaining, defined as the added value provided by the construction to the underlying separate property at the time of the community's liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1469, alinéa 3, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Marital Community Compensation for House Built on Separate Property: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it calculated the reward based on the value of the constructed property, when the applicable civil code mandated that the reward must equal the profit remaining, defined as the added value provided by the construction to the underlying separate property at the time of the community's liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that the compensation due is equal to the remaining benefit when borrowed value was used to acquire, preserve, or improve an asset, which was the main ground for cassating the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;
Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux X..., un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par M. Y..., pour une maison dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs, sur un terrain lui appartenant en propre ; que la cour d'appel a fixé le montant de la récompense due par M. Y... à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi , alors que M. Y... devait à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.