Former Spouse Compensatory Allowance Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that ordered one former spouse to pay the other a compensatory allowance following divorce. The appellant argued the trial court erred by considering assets the respondent inherited, failing to assess the appellant's allegedly deficit business activity and insurance portfolio due to insufficient evidence provided by the appellant, and by considering the future liquidation of a jointly owned property. The Court of Cassation found the first and third branches of the appeal lacked factual basis, and the second branch (regarding the business and insurance portfolio) could not be upheld because the appellant failed to furnish any supporting evidence for evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse Compensatory Allowance Appeal Dismissed: The appellant argued the trial court erred by considering assets the respondent inherited, failing to assess the appellant's allegedly deficit business activity and insurance portfolio due to insufficient evidence provided by the appellant, and by considering the future liquidation of a jointly owned property. The Court of Cassation found the first and third branches of the appeal lacked factual basis, and the second branch (regarding the business and insurance portfolio) could not be upheld because the appellant failed to furnish any supporting evidence for evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for rejecting the claims under this article in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital d'un certain montant, à titre de prestation compensatoire ;
Attendu que, pour l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux, l'arrêt, d'une part, fait état des biens reçus par Mme Y... de la succession de sa mère, d'autre part, n'avait pas à évaluer, faute de fourniture par M. X... du moindre élément à ces fins, le caractère prétendument déficitaire de son activité professionnelle, ni la valeur de son portefeuille d'assurance, enfin retenait que l'immeuble "commun" avait vocation à être liquidé, de sorte que la cour d'appel a pris en compte les droits prévisibles des parties ; que le moyen, manquant en fait en ses première et troisième branches, ne peut être accueilli en sa deuxième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.