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05-40295 Généré par l'IA

Winery Employee Dismissal for Unjustified Absence Over Unfulfilled Medical Accommodation

Numéro de cause 05-40295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee on a fixed-term contract for a winery, declared fit for work with reservations by the occupational physician due to health issues restricting heavy lifting, was dismissed for gross misconduct due to unjustified absence after the employer failed to offer alternative employment compatible with the medical restrictions. The high court quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal, reasoning that since the employer had not made a serious and precise offer of reassignment aligning with the employee's reduced capacity as specified by the physician, no gross misconduct could be attributed to the employee for not returning to his original post.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Winery Employee Dismissal for Unjustified Absence Over Unfulfilled Medical Accommodation: The high court quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal, reasoning that since the employer had not made a serious and precise offer of reassignment aligning with the employee's reduced capacity as specified by the physician, no gross misconduct could be attributed to the employee for not returning to his original post.

Mots-clés

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contrats de travail capacité de travail motifs médicaux manquements graves résiliation immédiate omission illicite de rejoindre

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred during the appeal.
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JURITEXT000006944729
Employee Dismissal Over Alcohol Consumption on Premises Overturned Due to Lack of Proof
91-44668
Seasonal Employee Severance Dispute
08-40071
Employee Dismissal Following Conditional Medical Fitness Ruling
87-45038
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
97-40822
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-24-4, alinéa 1er et L. 241-10-1 du code du travail

These articles form the substantive legal basis that the Court of Cassation found the lower court violated when assessing the validity of the termination.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-24-4, alinéa 1er et L. 241-10-1 du code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., exploitant vinicole, par contrat de qualification "adulte" de seize mois du 16 mars 2002 au 30 juillet 2003, pour une qualification d'ouvrier polyvalent tractoriste ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie ;

qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise du 23 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserve, en précisant que "l'état de santé actuel de M. X... contre-indique la poursuite de son travail au poste de tractoriste, le port de charges lourdes au-delà de 25 kg ; il peut effectuer la taille du vignoble avec un sécateur électrique ou pneumatique (il est reconnu travailleur handicapé catégorie A depuis 2000) ainsi que l'ébourgeonnage et le palissage" ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 19 mars 2003 pour faute grave au motif de son absence injustifiée ;

Attendu que la cour d'appel, pour débouter pour le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, a retenu que l'employeur s'était engagé auprès de ce dernier, par courrier du 27 janvier 2003, "à respecter les prescriptions de la médecine du travail" alors que le salarié, qui soulignait dans un courrier du 28 janvier 2003, son aptitude avec réserves, n'alléguait pas de caractéristiques de son emploi, incompatibles avec l'observation desdites réserves, et a considéré que le salarié, en ne reprenant pas son travail, avait commis une faute grave permettant de rompre par anticipation le contrat à durée déterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait fait au salarié aucune offre sérieuse et précise de reclassement dans un emploi compatible avec ses capacités réduites et les conclusions écrites du médecin du travail, de sorte qu'aucune faute grave ne pouvait lui être reprochée, la cour d appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.