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04-17344 Généré par l'IA

Co-owners v. Management Company Regarding Revocation of Closing Order

Numéro de cause 04-17344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when seventy-five co-owners of a building appealed a commercial court's decision that partially condemned them to pay sums to a management company, but the appellate court rejected the co-owners' submissions filed after the closing order, simply deeming them late. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, by failing to rule on the request to revoke the closing order, which the appellants supported with an alleged serious cause, the appellate court violated the procedural rule stating that requests to revoke a closing order are admissible even after the order is issued.

Regeste Legislator

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Article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-owners v. Management Company Regarding Revocation of Closing Order: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, by failing to rule on the request to revoke the closing order, which the appellants supported with an alleged serious cause, the appellate court violated the procedural rule stating that requests to revoke a closing order are admissible even after the order is issued.

Mots-clés

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différend commercial décisions incidentes expulsion de locataire commercial action en exclusion de la communauté des copropriétaires fermeture d'entreprise annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to consider requests for the revocation of the closing order.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
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76-12643
Housing Company Appeal Regarding Revocation of Closing Order
14-25538
Co-owner's Right to Demand Cessation of Unauthorized Construction in Common Areas
22-14479
Association v. Co-Owner (Dispute Over Evidence Exclusion)
01-03474
Successor to Co-Owner Seeking Cancellation of Regulations for Autonomous Access over Procedural Defect
18-24022
Co-Ownership Dispute Over Commercial Alterations and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to consider requests for the revocation of the closing order.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les demandes de mise hors de cause de la société Technique et management hôteliers :

Met hors de cause la société Technique et management hôtelier ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident provoqué, qui sont identiques :

Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de commerce a notamment condamné soixante-quinze copropriétaires d'un immeuble à payer certaines sommes à la société Omnium de gestion, en rejetant partiellement leurs demandes à son encontre ; qu'ils ont interjeté appel ;

Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par les appelants postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne à relever qu'elles sont tardives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les appelants sollicitaient dans leurs conclusions la révocation de l'ordonnance de clôture, et sans s'expliquer sur la cause grave invoquée à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident provoqué :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Omnium de gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.