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05-17190 Généré par l'IA

Estate Accounting and Partition Appeal Rejection

Numéro de cause 05-17190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Siblings sued to open the accounting, liquidation, and partition of their parents' estates, resulting in a lower court judgment that ordered these operations and appointed an expert while rejecting a request for accounting expertise; the appealing sibling argued this judgment was immediately appealable because it partially settled the principal issues, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the judgment did not definitively settle the principal of the dispute, it was not immediately subject to appeal under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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Estate Accounting and Partition Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Mots-clés

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liquidation de la succession frères et sœurs questions procédurales qualité pour agir des héritiers indivision comptes financiers
Généré par l'IA
88-16988
Estate Accounting and Partition Appeal Rejection
07/01198
Succession Accounting and Partition Dispute Appeal
16-19567
Sister's Claim for Estate Partition Adjustment Based on Later Sale Price Rejected
06/03869
Sisters' Appeal on Estate Accounting, Partition, and Undisclosed Transfers
15-25925
Estate Division: Heir Accounting Obligation and Damages Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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544

The appellant argued this article concerning immediately appealable decisions was violated by the Court of Appeal's rejection of the appeal.

545

The appellant argued this article concerning immediately appealable decisions was violated by the Court of Appeal's rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 septembre 2004), que M. Bernard X... et Mme Ghislaine X... ont assigné leur frère, M. Eric X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment ordonné l'ouverture de ces opérations, désigné un expert pour évaluer le patrimoine des défunts et rejeté une demande d'expertise comptable ;

que M. Eric X... a interjeté appel du jugement ;

Attendu que M. Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris avait tranché une partie du principal en ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage des successions ; qu'il était donc susceptible d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement n'ayant pas tranché le principal n'était pas susceptible d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Eric X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.