Supreme Court Rectification of Judgment After Cassation Regarding Partial Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior cassation, the Supreme Court, acting under its authority to correct material errors pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, determined that its previous judgment failed to explicitly acknowledge a partial withdrawal of the appeal lodged by the claimant against a specific hospital entity, which had been filed concurrently with the statement of claim. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior ruling by explicitly recording the notice of partial withdrawal against the hospital and by reinserting the hospital's name into the list of defendants on the first page of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Judgment After Cassation Regarding Partial Withdrawal of Appeal: Therefore, the Court ordered the rectification of the prior ruling by explicitly recording the notice of partial withdrawal against the hospital and by reinserting the hospital's name into the list of defendants on the first page of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for issuing the rectification order.
The court ruled on when the deadline provided for in this article begins to run.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'en raison de la cassation intervenue dans l'affaire susvisée, et de la saisine à intervenir de la cour de renvoi, il y a lieu de donner acte explicitement du désistement partiel intervenu le 2 septembre 2005 à l'encontre du centre hospitalier d'Auch, ce que l'arrêt n'a pas fait, le désistement ayant été déposé le même jour que le mémoire en demande ;
Qu'il y a lieu de réintégrer le nom de cette partie en page 1 de l'arrêt dans la liste des défendeurs et de donner acte de ce désistement à la demanderesse dans une formule liminaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2212 F-D du 11 octobre 2006 sera modifié comme suit :
- page 1, 3e paragraphe, lire : "..dans le litige l'opposant :
1 / à la société Clinique du docteur Carlier, société anonyme, dont le siège est 55 avenue Sambre et Meuse, 32021 Auch cedex,
2 / au centre hospitalier d'Auch, dont le siège est allée Marie Clarac, BP 385, 32008 Auch cedex" ;
- page 2, ensuite du 1er paragraphe, lire : "Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier d'Auch" ;
DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six ;
Où étaient présent : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, MM. Marzi, Chollet, conseillers, Mme Bouvier, conseiller référendaire, Mme Guyonnet, greffier de chambre.