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05-41490 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 05-41490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court noted that an attorney representing the appellant filed a formal declaration with the registry of the Court of Cassation on October 5, 2006, withdrawing the appeal, which withdrawal occurred after the submission of the report and therefore required a formal ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to bear the costs, and required the appellant to pay a specified global sum to the appellees under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to bear the costs, and required the appellant to pay a specified global sum to the appellees under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles modération des honoraires d'avocat motifs de cassation assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Généré par l'IA
17-31369
Appeal Withdrawal and Cost Award
06-13387
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
98-12164
Appeal Withdrawal and Cost Award
02-16087
Withdrawal of Appeal and Costs Award
03-43536
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, Me Le X..., avocat à cette Cour, stipulant pour la société Nextram France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Nextram France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nextram France à payer aux salariés et au syndicat CFDT de la métallurgie de la région brestoise la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-huit octobre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Barthélemy, conseiller rapporteur, M. Blatman, conseiller, Mmes Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Allix, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.