Employees v. Employer (Vacation Bonus and Job Classification Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees and a union sued their employer, alleging they were owed the vacation bonus stipulated in Article 34 of the national collective agreement for insurance companies, and that their job classification was incorrect. The appellate court rejected the claim for the vacation bonus, and the employees appealed, arguing the court violated procedural rules by relying on an un-debated ground concerning guaranteed minimum annual remuneration, or alternatively, that the decision lacked proper reasoning regarding the remuneration comparison. The highest court dismissed the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by citing Article 34c) of the collective agreement, which exempted companies whose remuneration structure differed from the reference structure upon the agreement's entry into force from the obligation to institute the vacation bonus via an enterprise agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 34c) de la Convention collective nationale des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 16, alinéas 1 et 3 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer (Vacation Bonus and Job Classification Dispute): The appellate court rejected the claim for the vacation bonus, and the employees appealed, arguing the court violated procedural rules by relying on an un-debated ground concerning guaranteed minimum annual remuneration, or alternatively, that the decision lacked proper reasoning regarding the remuneration comparison. The highest court dismissed the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by citing Article 34c) of the collective agreement, which exempted companies whose remuneration structure differed from the reference structure upon the agreement's entry into force from the obligation to institute the vacation bonus via an enterprise agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the Court of Appeal to legally justify its decision rejecting the payment of the vacation premium.
This provision was cited when the court ruled on the requests made under this article (rejection of requests).
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the violation of the adversarial principle, but the court did not rule based on it in the operative part.
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the lack of reasoning, but the court did not rule based on it in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la CNP Assurances auxquels s'est joint le syndicat CGT-FO CNP assurances, estimant d'une part que la fonction de chargé de clientèle relevait de la classe 4 de l'annexe I de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances depuis le 1er janvier 1996 et d'autre part que l'employeur n'avait pas versé la prime de vacances prévue à l'article 34 de ladite convention, ont saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le second moyen :
Attendu que les salariés et le syndicat CGT-FO CNP Assurances font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de la prime de vacances prévue à l'article 34 de la Convention nationale des sociétés d'assurances alors, selon le moyen :
1 / que le juge doit en toute circonstance respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au montant de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéas 1 et 3 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que subsidiairement, un motif de simple afirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que, selon l'article 11 de l'accord d'adaptation CNP Assurances, la rémunération annuelle comprend un traitement mensuel de base, outre une prime de treizième mois et le cas échéant une ou plusieurs primes dont le montant et les modalités de versement varient selon leur objet sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour affirmer que la rémunération annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au montant de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 34c) de la Convention collective nationale des assurances prévoyait que les entreprises dont la structure de rémunération différait à sa date d'entrée en vigueur de la structure de référence mentionnée en son b) n'étaient pas tenues de modifier leur structure de rémunération et d'instituer par accord d'entreprise une prime de vacances a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.