Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Service Irregularity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit, as the appellant argued the initial service of the contested decision was irregular because the bailiff's record did not detail efforts to serve the party personally or at their residence, yet the service record indicated that the bailiff confirmed the appellant's address with the town hall after attempts at personal, domicile, or guardian service failed, which meant the presumption of due diligence was satisfied, rendering the service, and thus the start of the appeal period, regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Service Irregularity Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed time limit.
This article was applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... qui a formé le 6 octobre 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui a été signifiée le 8 juillet 2003, soutient que cette signification délivrée en mairie serait irrégulière faute d'énoncer les diligences de l'huissier pour délivrer l'acte soit au destinataire, soit aux personnes présentes au domicile et que dès lors, le délai de pourvoi en cassation n'a pas commencé à courir ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'acte de signification qu'après avoir constaté que la signification à personne, à domicile ou à résidence et à gardien ou à voisin s'était avérée impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, l'huissier de justice a vérifié auprès de la mairie que M. X... demeurait bien à l'adresse indiquée, avant de remettre l'acte en mairie ; que ces mentions font foi de l'impossibilité de signifier à une personne présente au domicile du destinataire ;
D'où il suit que la signification doit être tenue pour régulière et le pourvoi formé par M. X..., après expiration du délai prévu par le texte susvisé, déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Unisys France et à la société Unisys international service BV la somme globale de 2000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.