Dispute Over Accounting and Liquidation: Appeal Dismissed for Lack of Prejudice in Summons Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the accounting, liquidation, and partition, including the sale of real estate, one party appealed the rejection of their challenge to the nullity of the initial summons. The highest court upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court, acting within its discretionary power, correctly determined that the challenging party failed to demonstrate any actual prejudice resulting from the alleged formal irregularity in the summons, and furthermore, since the lower court's rejection of the nullity plea was affirmed, the appeal point concerning the supposed regularization of the procedure was based on superfluous reasoning, ultimately leading to the dismissal of the appeal as unfounded and abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Dispute Over Accounting and Liquidation: Appeal Dismissed for Lack of Prejudice in Summons Irregularity: The highest court upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court, acting within its discretionary power, correctly determined that the challenging party failed to demonstrate any actual prejudice resulting from the alleged formal irregularity in the summons, and furthermore, since the lower court's rejection of the nullity plea was affirmed, the appeal point concerning the supposed regularization of the procedure was based on superfluous reasoning, ultimately leading to the dismissal of the appeal as unfounded and abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal.
This provision was cited when rejecting the appellant's claim for costs under this article.
This provision governs the obligation to pay legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., M. X... a soulevé une exception de nullité de l'assignation ; que le tribunal a rejeté l'exception et ordonné les opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation d'un bien immobilier ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité de l'assignation ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a dit, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait pas du grief que lui aurait causé l'irrégularité de forme qu'il invoquait ;
Et attendu que, la cour d'appel ayant confirmé le jugement du chef du rejet de l'exception de nullité, le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a retenu que la procédure avait été régularisée s'attaque à un motif surabondant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.