Interest Accrual Date for Restitution of Penalty Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court incorrectly set the starting date for legal interest on a sum ordered to be restituted following the liquidation of a penalty payment (astreinte), which had been imposed to enforce prior commercial court orders; the Court of Cassation ruled that interest for sums subject to restitution under a court decision only accrues from the notification, serving as formal notice, of the decision mandating restitution, and therefore partially quashed the ruling by setting the interest accrual date to the date of the appellate decision itself, rather than the earlier date claimed by the party entitled to restitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1153, alinéa 3, du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Interest Accrual Date for Restitution of Penalty Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal regarding the starting date for legal interest calculation.
Applied to partially quash the appealed decision without referral.
Applied to rule on the claim based on Article 700 (costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution, ayant assorti d'astreinte l'exécution de deux ordonnances rendues sur requête par le président d'un tribunal de commerce, le juge de l'exécution a liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme ;
Attendu qu'ayant rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt condamne M. X..., Mme Y... et la société civile immobilière Embrun à restituer à la société Internationale sporting yachting club de la mer les sommes versées au titre de l'exécution du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la demande qui en a été faite dans les conclusions signifiées le 9 avril 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 9 avril 2003 le point de départ des intérêts au taux légal de la somme de 155 200 euros qu'elle condamne M. X..., Mme Y... et la SCI Embrun à restituer à la société Internationale sporting yachting club de la mer, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la signification de l'arrêt du 4 février 2004 ;
Laisse à chaque partie la charge des ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Internationale sporting yachting club de la mer ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.