Distribution Contract Termination Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the unilateral termination of a distribution contract for harvesting machinery by the grantor, the distributor sued for damages, leading to a dispute over jurisdiction where the grantor claimed competence belonged to the court of its headquarters, but the appellate court dismissed this based on a narrowly worded jurisdiction clause in the grantor's general conditions that only applied to sales contracts, not the distribution agreement's termination. The court affirmed the decision to remit the case to the Commercial Court of Saumur, finding that the service contract was executed there, and since the initial filing in Angers was erroneous and no Angers court official was involved, the plaintiff retained the right to invoke the venue rules of Article 46 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 46 du nouveau Code de procédure civile, article 47 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Distribution Contract Termination Jurisdiction Dispute: The court affirmed the decision to remit the case to the Commercial Court of Saumur, finding that the service contract was executed there, and since the initial filing in Angers was erroneous and no Angers court official was involved, the plaintiff retained the right to invoke the venue rules of Article 46 of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the appellate court's decision to refer the case based on this procedural rule, which grants the plaintiff an option for jurisdiction.
The court confirmed the appellate court correctly found this article inapplicable to determine jurisdiction.
This article was cited in the final order regarding the rejection of a request for costs.
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2004), qu'à la suite de la résiliation par la société Pellenc du contrat de distribution de machines à vendanger qu'elle lui avait concédé pour un certain secteur géographique, la société Savas l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Angers pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; que la société Pellenc a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce d'Avignon, dans le ressort duquel est situé son siège social, puis a formé contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ;
Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Saumur ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales inscrites au verso des bons de commande et des factures de la société Pellenc se limitait aux litiges relatifs aux contrats de vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait s'appliquer au litige en cause portant sur les conséquences de la résiliation d'un contrat qui n'est pas un contrat de vente, mais une convention par laquelle la société Pellenc réservait à la société Savas la vente de ses produits sur un secteur défini ;
Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aucun magistrat du tribunal de commerce d'Angers n'était partie au litige, et, d'autre part, que la prestation de service avait été exécutée dans le ressort du tribunal de commerce de Saumur, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et décidé à bon droit de renvoyer le litige devant cette juridiction, comme le lui demandait à titre subsidiaire la société Savas qui, en saisissant de façon erronée le tribunal de commerce d'Angers, n'avait pas renoncé à user de la faculté qui lui était donnée à l'article 46 du même Code ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pellenc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pellenc ; la condamne à payer à la société Savas la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.