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04-14571 Généré par l'IA

Loan Insurance Coverage Dispute and Res Judicata Application

Numéro de cause 04-14571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who took out a loan and group insurance sued the lending institution for damages after the insurer failed to cover loan payments following an accident, an initial suit for damages covering a specific period was dismissed based on a prior judgment finding no fault on the bank's part for the initial period; however, a subsequent suit seeking damages for a later period, based on the bank being informed of the incapacity after the initial claim period, was improperly deemed inadmissible as an abuse of the authority of res judicata because the second claim alleged a distinct fault occurring after the period covered by the initial ruling and sought compensation for a different prejudice, thus violating the rule against the application of res judicata when claims concern different causes of action or periods.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens; Loan Insurance Coverage Dispute and Res Judicata Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance versement de dommages-intérêts chose jugée groupement bancaire prétention frauduleuse envers l'assureur créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The court overturned the lower court's decision for incorrectly applying the principle of res judicata, as the new claim concerned a different period and different damages.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal fees under this article.
Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens
The court ordered the defendant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
00-17779
Insurer v. Insured on Disability Coverage for Loan Repayment
JURITEXT000006945853
Borrower v. Financing Institution: Breach of Insurance Disclosure and Causation of Loss
97-10075
Plaintiff Lacks Standing in Loan Insurance Dispute
90-12488
Borrower Seeks Reimbursement for Insured Loan Payments; Appeal Dismissed for Procedural Defects
09-10517
Insured v. Insurer: Coverage Dispute and Misapplication of Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The court overturned the lower court's decision for incorrectly applying the principle of res judicata, as the new claim concerned a different period and different damages.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal fees under this article.

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens

The court ordered the defendant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté un emprunt auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) pour acquérir un appartement et a adhéré, sur proposition de la banque, à un contrat d'assurance groupe, couvrant les risques d'incapacité, invalidité et décès ; qu'ayant été ensuite victime d'un accident de la circulation et l'assureur n'ayant pas pris en charge les échéances du prêt, elle a assigné la banque en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, correspondant au montant des échéances dues jusqu'au 15 mars 1990 ; qu'un jugement, confirmé par un arrêt du 15 septembre 1994, l'a déboutée de sa demande; qu'elle a assigné la banque à nouveau en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour la période postérieure au 3 janvier 1991, en soutenant qu'à cette date, la banque avait été informée de son incapacité ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 15 septembre 1994, l'arrêt attaqué retient que dans les deux procédures, l'action de Mme X... tendait à faire déclarer la banque responsable en raison de sa négligence dans le transfert des documents médicaux à l'assureur et qu'il a été définitivement jugé que la banque n'avait pas commis de faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la banque n'avait été écartée qu'au titre des douze mois suivant le début de l'incapacité de Mme X... et que la nouvelle demande reprochait à la banque une faute postérieure à cette période et tendait à la réparation d'un préjudice différent de celui invoqué lors de la première procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.