Taxpayer Appeal on Wealth Tax Exclusion for Corporate Participations Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers challenged tax reassessments concerning the exclusion of their corporate participations from the wealth tax base, arguing that the appellate court erred by requiring the taxpayer to receive remuneration from the companies for the participations to qualify as professional assets, a criterion they contended was irrelevant if the rights held and functions performed otherwise met the professional asset threshold for each isolated participation. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the lack of remuneration meant the participations did not satisfy all the conditions under the relevant tax code article to be classified as professional assets subject to exclusion from the wealth tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 885 O bis du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Taxpayer Appeal on Wealth Tax Exclusion for Corporate Participations Denied: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the lack of remuneration meant the participations did not satisfy all the conditions under the relevant tax code article to be classified as professional assets subject to exclusion from the wealth tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the participations did not meet all conditions set out in this article to qualify as professional assets, thus justifying the rejection of the appeal.
The court used this provision to reject the request concerning the application of Article 700.
This is the main dispositive act regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), qu'à la suite du contrôle de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 1997, M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations détenues dans les sociétés Self Service Moulin Rouge, AC Montparnasse, AC Saint-Lazare et AC restauration Elysées au motif que M. X... n'était pas rémunéré par celles-ci ; qu'après le rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal, qui a accueilli leur demande en décharge de ces rappels d'impôt ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que, dans le cas où une personne détient des participations dans plusieurs sociétés, il faut, pour déterminer si ces participations sont constitutives d'un bien professionnel et si, par conséquent, elles échappent à l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, rechercher si chacune des participations, prise isolément, satisfait, sous les seuls rapports des critères de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, aux conditions prévues pour ressortir à la qualification de bien professionnel ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte du critère de la rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du Code général des impôts ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en l'absence de rémunération dans les sociétés concernées, les participations qui y étaient détenues par M. X... ne satisfaisaient pas à l'ensemble des conditions prévues par l'article 885 O bis du Code général des impôts pour permettre la qualification de biens professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.