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05-40388 Généré par l'IA

Employer Liability for Failure to Execute Judgment Affirmed

Numéro de cause 05-40388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision that held it liable for failing to execute a judgment ordering it to pay damages and, under penalty, to provide a corrected certificate of work and pay slips to a former employee, arguing that circumstances prevented compliance. The high court rejected the appeal, finding that the grounds raised only challenged the lower court's unimpeachable assessment of the facts proving the employer was not rendered incapable of fulfilling the judgment's obligations.

Regeste Legislator

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Employer Liability for Failure to Execute Judgment Affirmed: The high court rejected the appeal, finding that the grounds raised only challenged the lower court's unimpeachable assessment of the facts proving the employer was not rendered incapable of fulfilling the judgment's obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement calcul des dommages-intérêts interprétation de l'arrêt qualité pour recourir licenciement abusif défaut de preuve de solvabilité
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63-40 751
Employer Appeal of Employment Claims Judgment
21/016361
Employer Appeal Dismissed for Non-Execution of Salary Judgment
22/003061
Employer Fails to Execute Judgment; Case Dismissed
16/00552
Employer Fails to Appear for Appeal of Wrongful Dismissal Finding
87-40183
Employer Responsibility Upheld in Wrongful Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, et 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent's lawyer for costs incurred in the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments qui leur étaient soumis dont ils ont déduit que la société SAS Carrefour, contrairement à ce qu'elle soutenait, n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'exécuter le jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme X... ainsi que, sous astreinte, à lui remettre un certificat de travail et des bulletins de salaire rectifiés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour Hypermarchés France SAS aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, et 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Carrefour Hypermarchés France SAS à payer à Me Blondel la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.