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05-16455 Généré par l'IA

Res Judicata in Civil Damages Following Symbolic Criminal Award

Numéro de cause 05-16455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a civil court's decision that had declared a civil claim for damages inadmissible, based on the *res judicata* of a prior criminal judgment which awarded the victim only a symbolic euro. The appellate court erred by holding that the victim's claim was barred by the criminal decision's authority because it assumed the victim had sought full reparation in the criminal proceedings, whereas the victim had only sought symbolic damages and had explicitly indicated that the action for full compensation for the prejudice was pending before the civil court, thus violating the principles requiring identity of cause, object, and parties for the application of *res judicata*.

Regeste Legislator

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articles 1351 du code civil, 480 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Res Judicata in Civil Damages Following Symbolic Criminal Award: The appellate court erred by holding that the victim's claim was barred by the criminal decision's authority because it assumed the victim had sought full reparation in the criminal proceedings, whereas the victim had only sought symbolic damages and had explicitly indicated that the action for full compensation for the prejudice was pending before the civil court, thus violating the principles requiring identity of cause, object, and parties for the application of *res judicata*.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée action en indemnité abus de droit identité des prestations entraide judiciaire civile interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil
Cited as the legal basis for the principle of res judicata, which the Court of Appeal incorrectly applied.
480 du nouveau code de procédure civile
Cited alongside Article 1351 of the Civil Code as the legal basis for the incorrect application of res judicata by the Court of Appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay a sum for legal costs under Article 700.
Généré par l'IA
81-93393
Civil Party's Claim for Increased Damages and Res Judicata in Appeal
08-85678
Accused's Limited Criminal Appeal Does Not Permit Review of Final Civil Damages Award
15-23235
Faulty Employment Execution Damages Award Overturned on Res Judicata Grounds
JURITEXT000007519348
Res Judicata in Civil Damages Following Partial Liability Finding
04-83062
Failure to Rule on All Claims in Civil Damages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil

Cited as the legal basis for the principle of res judicata, which the Court of Appeal incorrectly applied.

480 du nouveau code de procédure civile

Cited alongside Article 1351 of the Civil Code as the legal basis for the incorrect application of res judicata by the Court of Appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay a sum for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 1351 du code civil, et 480 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ;

Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du tribunal correctionnel a condamné M. X... et a alloué à Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Linda Zahri, un euro symbolique ; que Mme Y... a demandé à un tribunal de grande instance réparation des conséquences de cet accident mortel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réparation faite par Mme Y... agissant tant en son nom qu'au nom de sa fille, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que celle-ci a formulé auprès de la juridiction répressive une demande de réparation qui a été intégralement satisfaite, de telle sorte qu'elle ne pouvait plus réclamer devant la juridiction civile l'indemnisation du même préjudice, la décision pénale ayant autorité de la chose jugée ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas demandé réparation de son préjudice devant la juridiction pénale, et qu'elle avait indiqué qu'une action aux fins d'indemnisation du préjudice était pendante devant la juridiction civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.