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02-16136 Généré par l'IA

Housing Association Penalty Liquidation and Intervention Appeal

Numéro de cause 02-16136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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After a housing association was ordered by a prior ruling to execute an authentic deed for a property sale and failed to comply, leading to the enforcement judge setting a penalty payment, the association appealed, challenging the penalty liquidation and the rejection of its attempt to compel the intervention of a lending institution. The Court of Cassation upheld the appellate court's dismissal of the intervention claim because the asserted grounds were known in the first instance, but partially quashed the decision regarding the penalty liquidation because the appellate court failed to investigate whether the association's difficulties in signing the deed constituted force majeure or execution difficulties, as required by law before confirming the penalty.

Regeste Legislator

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Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Housing Association Penalty Liquidation and Intervention Appeal: The Court of Cassation upheld the appellate court's dismissal of the intervention claim because the asserted grounds were known in the first instance, but partially quashed the decision regarding the penalty liquidation because the appellate court failed to investigate whether the association's difficulties in signing the deed constituted force majeure or execution difficulties, as required by law before confirming the penalty.

Mots-clés

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droit du logement décision d'exécution réalisation d'immeubles motifs de cassation ordre de paiement longa manu traditio

Dispositions légales citées

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Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991
This article was cited as the legal ground for cassating the decision regarding the liquidation of the penalty payment (astreinte).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the requests for costs based on Article 700.
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02-16130
Forced Sale Compliance and Penalty Liquidation Appeal
08/00659
Housing Authority Refusal to Execute Deed of Sale Due to Mortgage Irregularity
2311128
Enforcement of Housing Order and Penalty Liquidation
2304064
Enforcement of Housing Order and Penalty Liquidation Dispute
18-10013
Co-ownership Association Penalty Liquidation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

This article was cited as the legal ground for cassating the decision regarding the liquidation of the penalty payment (astreinte).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Jean X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement consenti à la société ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du CFF ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société étaient déjà connus en première instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt n° 189 rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe, de M. Jean X... et Mme Y... et du Crédit foncier de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.