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05-40035 Généré par l'IA

Employment Promise Preceding Fixed-Term Contract Appeal Rejected

Numéro de cause 05-40035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision where the lower court found a letter dated July 5, 2001, constituted a promise of employment preceding a fixed-term contract, reasoning that the lower court correctly ascertained the parties' common intent. The second ground for appeal, challenging the factual findings, was also rejected as it amounted to seeking a re-evaluation of the evidence already soberly assessed by the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Employment Promise Preceding Fixed-Term Contract Appeal Rejected: The second ground for appeal, challenging the factual findings, was also rejected as it amounted to seeking a re-evaluation of the evidence already soberly assessed by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé partie au contrat obligation de chercher du travail motifs de fait nullité du contrat réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the requests made under this provision.
Généré par l'IA
08-40449
Employer Appeal Rejected on Fixed-Term Contract Reclassification
11-13102
Employment Contract Termination Appeal Dismissed
10-16926
Successive Fixed-Term Contracts, Unfair Dismissal, and Racial Discrimination in Hiring
02-41744
Employment Contract Termination Appeal Rejected
91-44456
Employer Appeal Regarding Conversion of Fixed-Term to Indefinite Employment Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the requests made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a retenu que la lettre du 5 juillet 2001 constituait une promesse d'embauche préalable à la signature d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le second moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis, doit être également rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.