Supreme Court Quashes Exclusive Fault Finding in Minor Moped Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a minor who sustained injuries while driving a moped and attempting to overtake a truck, leading to a fall and collision with the truck's rear wheel, the appellate court denied all compensation by ruling that the victim's dangerous and prohibited overtaking maneuver constituted the exclusive fault causing the accident. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant traffic accident law, the trial judge's role is to assess whether the victim's fault *contributes* to the prejudice to limit or exclude indemnification, and the appellate court erred by definitively concluding that the fault was *exclusive* without properly assessing the degree of contribution as required by the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Quashes Exclusive Fault Finding in Minor Moped Accident Case: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant traffic accident law, the trial judge's role is to assess whether the victim's fault *contributes* to the prejudice to limit or exclude indemnification, and the appellate court erred by definitively concluding that the fault was *exclusive* without properly assessing the degree of contribution as required by the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the main legal basis upon which the Court of Cassation overturned (quashed) the lower court's decision regarding the victim's right to compensation.
This provision was used in the dispositive to rule on the claim for legal fees submitted by one of the parties (the municipality).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors mineur et qui pilotait un cyclomoteur, a été blessé dans une chute survenue à l'occasion d'une manoeuvre de dépassement, en tentant d'éviter un camion qui circulait en sens inverse ; que sa mère, Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils, a assigné la commune de Pennes-Mirabeau, pour le compte de laquelle travaillait le conducteur du poids lourd, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation au profit de M. X..., devenu majeur en cours d'instance, l'arrêt énonce qu'il est établi que la victime a procédé à une manoeuvre de dépassement dangereuse et prohibée ; que, surprise par la présence d'un camion, elle a perdu le contrôle du cyclomoteur qui a chuté, glissé, puis heurté la roue arrière du camion municipal, ce qui résulte des constatations matérielles faites sur le cyclomoteur et de l'attestation de M. Y..., agent municipal témoin des faits ; qu'il résulte donc des pièces au dossier que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime qui, en conséquence, ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la commune des Pennes-Mirabeau aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Pennes-Mirabeau ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.