Subscriber Action Against Insurer Regarding Contract Alteration and Applicable Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA policyholder sued the insurer in 2001 regarding a life insurance contract subscribed in 1995, alleging that repeated modifications to the list of eligible investment options, which were subject to "known rate arbitration," fundamentally altered the contract, seeking damages and restoration of the original options. The appellate court rejected the insurer's claim that the action was subject to the two-year limitation period, instead applying the ten-year prescription period applicable to actions brought by a beneficiary distinct from the subscriber, as stipulated by the relevant insurance code article. The highest court quashed this decision, reasoning that the ten-year prescription only applies when the beneficiary, distinct from the subscriber, brings the action, and that the current action, initiated by the subscriber concerning the contract's substance, should have been subject to the general prescription period, thus violating the stated legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances, article 700 du nouveau code de procédure civile; Subscriber Action Against Insurer Regarding Contract Alteration and Applicable Prescription Period: The appellate court rejected the insurer's claim that the action was subject to the two-year limitation period, instead applying the ten-year prescription period applicable to actions brought by a beneficiary distinct from the subscriber, as stipulated by the relevant insurance code article. The highest court quashed this decision, reasoning that the ten-year prescription only applies when the beneficiary, distinct from the subscriber, brings the action, and that the current action, initiated by the subscriber concerning the contract's substance, should have been subject to the general prescription period, thus violating the stated legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision for violating this article by incorrectly applying the ten-year prescription period.
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1995, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports, dénommé "Sélection international", lui permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels M. X... pouvait arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que M. X... a désigné son conjoint comme bénéficiaire ; que le contrat stipulait que "la liste et le nombre de supports sont susceptibles d'évoluer" ; qu'estimant que la modification à plusieurs reprises de la liste des supports éligibles avait dénaturé le contrat, M. X... a fait assigner l'assureur, le 4 janvier 2001, aux fins de voir constater que ce dernier avait illégalement supprimé les supports dont bénéficiait le contrat et soit condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, soulevée par l'assureur, l'arrêt retient que l'action de M. X... relève de la prescription décennale édictée par le sixième alinéa de ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Aviva vie la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.