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03-12731 Généré par l'IA

Insurance Company and Individual Dismissal Clarification

Numéro de cause 03-12731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that in a responsive brief filed by counsel for an insurance company and an individual, a request was made for those parties to be dismissed from the proceedings, but this request was not addressed in the subsequent filings. To correct this omission, the Court ordered that the final judgment explicitly state that there was no reason to dismiss the insurance company and the individual, and further directed that the ruling should be made without ruling on the second branch of the submitted ground of appeal, with the necessary corrections to be appended to the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen; Insurance Company and Individual Dismissal Clarification: To correct this omission, the Court ordered that the final judgment explicitly state that there was no reason to dismiss the insurance company and the individual, and further directed that the ruling should be made without ruling on the second branch of the submitted ground of appeal, with the necessary corrections to be appended to the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance renvoi préjudiciel suppression de la prestation d'assurance production de créance classement définitif de la procédure état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen
This phrase is included in the dispositive to clarify that a specific part of the appeal argument will not be ruled upon.
Généré par l'IA
18-15844
Company v. Individual (Dismissal of Appeals)
95-13533
Insurance Company Appeal Dismissed for Erroneous Application of Law
87-17873
Insurance Company Appeal Regarding Policy Definition and Intentional Death Finding Dismissed
89-10655
Insurance Company v. Individual and Company (Annulment of Arbitration Award)
18-19607
Insurance Companies' Withdrawal of Appeal to Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen

This phrase is included in the dispositive to clarify that a specific part of the appeal argument will not be ruled upon.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans son mémoire en réponse au mémoire ampliatif, déposé au greffe le 30 septembre 2003, Me X..., agissant pour la société d'assurances La Sauvegarde et M. Y..., concluait à leur mise hors de cause ;

Attendu qu'il n'a pas été répondu à cette demande ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'en formule liminaire sera inscrit :

"DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société d'assurances La Sauvegarde et M. Y..." ;

Y ajoutant, dit qu'après les mots "PAR CES MOTIFS", seront écrits les mots "et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen" ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera inscrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.